Un point simplifié sur les nouvelles dispositions prises par le gouvernement concernant l’immobilier suite au COVID-19 : une ordonnance du 25/03/2020 et un décret du 04/04/2020.
Les axes principaux de l’ordonnance du 25/03/2020
Cela concerne les délais (interprétation majoritaire à ce jour) :
- les délais de rétractation de 10 jours suivant la signature d’un compromis de vente et/ou d’une promesse de vente sont reportés au 24/06/2020. Ils démarrent de cette date. (Faculté d’y renoncer expressément par écrit).
- le délai d’obtention d’un prêt bancaire (délai d’ordre public) est d’un mois à compter du 24/06/2020.
- Dans le cadre de l’obtention de votre offre de prêt bancaire, elle est généralement émise pour un délai de 3 mois. Aujourd’hui, il est important de contacter votre banque pour lui demander un avenant à ce délai, si nécessaire, afin que votre offre reste valide.
- Concernant la problématique des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) : Pour une DIA ayant été délivrée avant le 12/03/2020, le délai est suspendu au 24/06/2020. Pour un délai qui devrait s’ouvrir à compter d’aujourd’hui, le délai démarre au 24/06/2020. Il y a donc impossibilité de signer avant cette date, sauf renonciation écrite de la commune.
Le décret du 04/04/2020 : Comparution à distance pour les signatures d’actes.
Sous réserve que toutes les pièces soient détenues par le notaire, les fonds débloqués, la maison vidée, les différentes parties consentantes, une signature à distance peut être réalisée. Pour cela, vous pouvez contacter votre agence immobilière et/ou votre notaire qui, équipé d’une visioconférence, pourra procéder à la signature de l’acte par comparution à distance.